Réforme de la facturation électronique : pourquoi, quand et comment s’y préparer ?

À partir du 1er septembre 2026, la facture électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Cette réforme, appelée e-invoicing, marque une étape majeure dans la modernisation de la gestion administrative et comptable. Derrière cette obligation se cache un double objectif : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier la vie des entreprises grâce à la dématérialisation complète des factures. Mais concrètement, pourquoi la France impose-t-elle la facturation électronique ? Quelles sont les échéances clés à connaître ? Et surtout, comment automatiser l’envoi des factures électroniques ?

E-invoicing : pourquoi la France impose-t-elle la facture électronique ?

La facturation électronique, ou e-invoicing avec Indy, va devenir la norme pour toutes les transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA en France. L’objectif officiel : moderniser les échanges, renforcer la lutte contre la fraude et simplifier les obligations fiscales. Mais pourquoi ce choix et quels sont les bénéfices pour les entreprises ?

Tout d’abord, l’un des moteurs majeurs de cette réforme est la lutte contre la fraude à la TVA. Le gouvernement estime que les pertes fiscales liées au manque de contrôle des facturations pourraient atteindre plusieurs milliards d’euros par an. En imposant un format structuré et des remontées de données automatiques, l’État entend améliorer la traçabilité des transactions et limiter les écarts.

Ensuite, la facturation électronique répond à une logique de modernisation administrative et de gain d’efficacité pour les entreprises. En remplaçant les factures papier ou les simples PDF envoyés par mail par des formats numériques standardisés, on automatise de nombreux aspects : remplissage des mentions obligatoires, contrôle de conformité, rapprochements, déclarations de TVA, etc. Cela réduit les risques d’erreur, les coûts de traitement (impression, affranchissement, saisie manuelle) et les délais.

Un autre enjeu est la meilleure visibilité économique. Grâce au e-reporting (c’est-à-dire la transmission de données de facturation à l’administration), l’État pourra avoir une vue plus fine de l’activité économique nationale en “temps réel”. Cela peut aussi faciliter des mécanismes comme le pré-remplissage des déclarations de TVA, ce qui allégerait la charge déclarative pour les entreprises.

Enfin, imposer l’e-invoicing s’inscrit dans une dynamique européenne de numérisation des échanges, tout en affirmant l’autonomie normative de la France (formats, plateformes agréées nationales).

Les entreprises concernées devront donc s’adapter non seulement sur le plan technique, mais aussi dans leur organisation interne, leurs systèmes comptables, leurs processus de facturation et de contrôle.

Les échéances à retenir selon la taille de l’entreprise

Le calendrier d’application de cette réforme est progressif selon la taille des entreprises. Voici les dates clés à connaître :

Quelques précisions supplémentaires :

• Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises auront l’obligation de recevoir des factures électroniques (même si elles ne sont pas encore tenues de les émettre selon leur taille) ;

• Les grandes entreprises et les ETI devront dès cette date émettre leurs factures sous format électronique et effectuer le e-reporting associé ;

• Les PME et les micro-entreprises disposent toutefois d’un délai supplémentaire. En effet, leur obligation d’émission (et de e-reporting) entre en vigueur au 1er septembre 2027 ;

• Ces dates pourraient être reportées ou ajustées par décret, dans certaines limites.

Comment automatiser l’envoi de ses factures électroniques

1- Choisir une plateforme de dématérialisation agréée (PDP)

Les factures électroniques devront transiter via des PDP agréées par l’État.

L’entreprise pourra choisir une plateforme adaptée à ses besoins. Le choix n’est pas définitif : il est possible de changer de PDP ou d’en utiliser plusieurs selon les besoins.

2- Intégrer la facturation électronique à votre système d’information

Pour automatiser l’envoi, il est préférable que votre logiciel de facturation, comptabilité ou ERP soit compatible avec les formats normés exigés. Vous pouvez déployer des connecteurs ou API qui relient votre outil à la PDP choisie pour envoyer automatiquement les factures au bon format et sans intervention manuelle.

3- Utiliser les formats normés requis

Les factures électroniques doivent respecter un socle minimum de données structurées et adopter l’un des formats autorisés par l’administration :

• Factur-X (un format mixte associant un PDF lisible et des données structurées en XML) ;

• UBL (Universal Business Language) ;

• CII (Cross Industry Invoice).

Le format Factur-X est souvent privilégié en France car il combine lisibilité humaine et structuration machine.

Votre système doit non seulement générer le document, mais aussi vérifier qu’il respecte les mentions obligatoires (SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature de l’opération, TVA, etc.).

4- Assurer le suivi des statuts de factures

Avec l’e-invoicing, chaque facture passe par des statuts (préparation, dépôt, acceptation/rejet, collecte, paiement). Le PDP doit informer l’émetteur et le destinataire de l’évolution du statut pour permettre un suivi automatisé et déclencher des alertes éventuelles.

Cela permet d’identifier rapidement les factures rejetées ou refusées, d’envoyer des relances ou de corriger les erreurs.

5- Automatiser le e-reporting

Les transactions qui ne relèvent pas de l’e-invoicing devront faire l’objet d’un e-reporting. Il s’agit de transmettre des données structurées (montants, TVA, nature de l’opération) à l’administration fiscale. Cela concerne notamment :

• Les ventes à des non-assujettis (B2C) ;

• Les échanges internationaux (import/export, intra-communautaires) ;

• Certaines opérations exemptes de facturation électronique directe.

6- Archivage, sécurité et conformité

Enfin, les factures électroniques doivent être conservées sous forme numérique pendant 6 ans, dans des conditions garantissant l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité.

De plus, la plateforme PDP doit assurer la confidentialité et la sécurité des échanges.